Obligations réglementaires
L’ERP Dafi est conforme à la loie anti-fraude TVA, au RGPD et aux obligations de DEB
Un logiciel très orienté métier comme un ERP dédié à la gestion d’une société de vente à distance doit aussi respecter un certain nombre de réglementations légales. Ces dernières années, le nombre de ces réglementations et surtout leurs complexités ont nettement progressé.
La loi anti-fraude TVA est entrée en vigueur le 01/01/2018, le Règlement Général la Protection des Données (RGPD) le 25/05/2018 et l’obligation de faire une déclaration d’échange de biens à la douane (DEB) dès le premier euro de vente en UE date de début 2021.
DAFI est certifié conforme à la loi anti-fraude TVA, respecte les contraintes du RGPD notamment les notions de « Privacy by design » et « Privacy by default », et vous permet de faire vos DEB le plus simplement possible.
FAQ
Quels sont les risques financiers concrets pour une entreprise VAD utilisant un logiciel non certifié anti-fraude TVA ?
L'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme, renouvelable à chaque contrôle fiscal. Pour une entreprise omnicanale encaissant sur plusieurs canaux, le risque se cumule. Au-delà de l'amende, l'administration peut remettre en cause la comptabilité et reconstituer le chiffre d'affaires. DAFI est certifié conforme depuis le 1er janvier 2018 et couvre l'ensemble des canaux d'encaissement dans un système unique.
Le RGPD est-il un frein ou une opportunité pour les entreprises de vente à distance gérant de grandes bases clients ?
Les entreprises qui le traitent comme un frein finissent avec des bases dégradées et des restrictions d'usage. Celles qui en font une opportunité construisent une base opt-in exploitable durablement. DAFI intègre les principes de « Privacy by design » et « Privacy by default » : chiffrement natif des données, accès aux données personnelles selon droits utilisateur, droit à l'oubli opérationnel, détection de saisies inappropriées — sans complexité supplémentaire pour les équipes.
Qu'est-ce que la DEB ou la déclaration statistique et pourquoi est-ce critique pour les entreprises de VAD qui vendent en Europe ?
Depuis début 2021, toute vente ou achat intra-UE doit être déclaré à la douane dès le premier euro, mensuellement. Pour une entreprise VAD expédiant régulièrement en Allemagne, Belgique ou Espagne, le volume de déclarations est significatif. Sans outil dédié, la DEB ou déclaration statistique se fait sur des exports manuels avec un risque élevé d'erreur. DAFI intègre un écran dédié qui structure automatiquement les flux à l'exportation et à l'introduction afin d'aider à la déclaration statistique obligatoire.
Loi anti-fraude TVA
L’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 via la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30. C’est pour satisfaire à cette obligation réglementaire que DAFI a été complété par un ensemble de fonctionnalités automatisées et sécurisées par un système de chaînage d’enregistrements.
> En savoir plusRGPD
Pour un ERP comme DAFI, le RGPD a introduit 2 notions fondamentales, celle du Privacy by design, et celle du Privacy by default. La première signifie que tout logiciel doit tenir compte de la sécurisation des données à caractère personnel dès sa conception.
> En savoir plusDEB
DAFI intègre un écran dédié à la Déclaration d’Echange de Biens qui permet de distinguer les DEB à l’exportation, des DEB à l’introduction (terme utilisé par la douane pour désigner les importations).
> En savoir plus
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