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DAFI|TVA

Loi anti-fraude TVA

DAFI est certifié conforme à la loi anti-fraude TVA

L’obligation d’utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé est entrée en vigueur le 1er janvier 2018 via la publication BOI-TVA-DECLA-30-10-30. C’est pour satisfaire à cette obligation réglementaire que DAFI a été complété par un ensemble de fonctionnalités automatisées et sécurisées par un système de chaînage d’enregistrements garanti par des HASH (système de chiffrement calculant une empreinte cryptographique).

Voici l’extrait du BOI (Bulletin Officiel des Impôts) concernant la loi nommé communément « anti-fraude TVA » : toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistre les règlements reçus en contrepartie au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse, est tenue d’utiliser un logiciel ou un système qui satisfasse aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

D’abord destiné aux logiciels de caisses afin d’éviter les fraudes, l’boligation a été étendue, dès son entrée en vigueur, à tous les logiciels enregistrant des règlements.

FAQ

Comment prouver que mon logiciel de facturation ou ERP est conforme à la loi anti-fraude TVA ?

En cas de contrôle de l’administration fiscale, le contrôleur peut vous demander une attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécurisé. Cette attestation vous sera remise par la direction de DAFI Informatique. Elle est nominative et précise la version de DAFI qui est certifiée conforme par l’attestation. En cas de changement de version majeure, un nouveau certificat vous sera établi.

Par ailleurs, le contrôleur se verra généré un certificat électronique limité dans le temps afin d’accéder aux données sécurisées par le système de HASH et faire les vérifications. Ces vérifications lui seront simplifiées car un écran spécifique a été développé à l’attention des contrôleurs. Cet écran liste l’ensemble des données sécurisées et met en évidence le bon enchaînement des HASH. Les HASH tiennent compte des éléments de facturation ou de règlement, mais aussi des HASH précédents et suivants ce qui rend facilement détectable toute tentative de fraude.

 

Quelles sont les implications de la loi anti-fraude TVA dans le process quotidien pour mes utilisateurs ?

Les utilisateurs standards ne sont pas impactés : l’ensemble des process d’enregistrement des données mémorisées pour sécuriser et rendre inaltérable les données saisies se fait automatiquement et de manière transparente. Un cas fréquent est la correction d’un montant saisi avec une faute de frappe, par exemple, l’utilisateur saisi 1050 € au lieu de 150 €, valide la saisie, mais sans aperçoit de suite et veut donc logiquement corriger la saisie. La loi ATF précise que ces corrections doivent se faire par un système de « + » ou de « – »  , ce qui impliquerait que l’utilisateur doive saisir un règlement négatif de « – 900 € » ce qui n’est pas très pratique. DAFI va automatiser le système de « + » ou de « – » en permettant de faire la correction, mais en traçant la correction en mémorisant le montant avant correction et après correction, le tout sécurisé par les HASH. Donc c’est totalement transparent pour l’utilisateur, mais parfaite visible et compréhensible pour un contrôleur.

Pour la comptabilité, il faudra par contre veiller à clôturer les périodes dont la comptabilité a été transférée vers un logiciel comptable afin de bloquer toute modification sur les données factures/règlements concernés. Un utilisateur devra aussi être défini pour recevoir les rappels d’archivage annuel obligatoire, ce qui se lance très aisément dans DAFI, une fois par an par exemple.